dont 15 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs qu'à la suite d'un appel téléphonique de Jean-Claude Y..., Marie-Christine X..., infirmière, avait accepté qu'on lui amène

rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

EXPRO, JCP DE [Localité 9] en date du 28 avril 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 juin 2023 rg n° 22/01691 APPELANTE : Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Amel

dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Elle ajoute que le détail des temps d'intervention est automatiquement calculé au prorata du taux horaire convenu dans la convention.

des emprunts souscrits auprès de 1a Société Générale, * Le détail des prélèvements automatiques et périodiques sur 1e ou les comptes bancaires, * La liste des personnes habilitées à signer sur 1e ou les

l'annulation de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte et tient ici pour reproduits, le premier juge s'est amplement

articles 11 et 138 à 142 du Code de procédure civile, de : - FAIRE INJONCTION la société JARDINS D'EMILIEN de produire : ' La comptabilité détaillée et lisible de la société LES JARDINS D'EMILIEN

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Madame [H] [P] sollicite du tribunal : - la condamnation de FRANCE TRAVAIL à communiquer le détail du calcul de

enquêteurs se sont bornés à effectuer des vérifications et des constatations matérielles ayant pour seul objet de reconstituer en présence de Suzanne X... le déroulement des faits tels qu'elle les avait détaillés

B..., gérant de l'un des établissements de cette société sis à Paris dans le 11e arrondissement, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, ont été cités devant le tribunal

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] demande à la cour de : accueillir son appel, jugé

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

les responsabilités encourues et donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires à leur suppression, les chiffrer et évaluer ses préjudices, étant renvoyé au surplus à l'assignation pour le détail

qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

raisons fondant la décision ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée partielle de l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires, que ce dernier ''justifi[ait] en appel de l'imputation détaillée

Arrêt no Affaire no : 07 / 00481 PB / FC Amélie X...

accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail