AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a0d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de droit allemand A...
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
13 mai 2020
Le 20 juin 2011, celle-ci a transmis un bon de commande à la société allemande HanseYachts (le constructeur) laquelle, après avoir reçu un acompte, lui a, le 8 août 2011, retourné ce bon, puis adressé,
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