Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors : « 1°

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Organisme [7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors que « le recours gracieux contre une décision de la caisse d'allocations familiales devant la cellule fraude de celle-ci

tribunal correctionnel pour avoir fourni une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir une prestation ou une allocation indue. 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine DECHAUX

Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON INTIME [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Alix, - Y...

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 août 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [S] [M] alias [S] [Z].

Jugement rendu le 03 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 02/08827 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

[M] et [T] [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la déclaration préalable peut s'appliquer à la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par succession d'un parent ou allié

03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 dans une instance entre les parties suivantes : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Aline

demeurant [Adresse 1] comparant en personne INTIMEE [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

pour lesquels Alice Y... n'était pas présente, et que l'ensemble a eu lieu dans une salle particulière et non dans le restaurant de Marc X... ; qu'en conséquence, en retenant de ces déclarations qu'Alice

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

l'encontre du docteur X..., du fait du jugement de relaxe, et d'avoir condamné celui-ci à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations