Madame Ginette X...

Alexandre XX..., demeurant : 98716 Pirae, (Polynésie française), 20 / de Mme Ginette O..., épouse M..., demeurant 75 lotissement Pater, 98716 Pirae, ..., 21 / de M.

Italie Donatella COLLALTI 1970 Rome Nunziatina CAPPELLI 1970 Pescara Serafina CAVALIERE 1967 Lamezia Terme Alessandra CERRITELLI 1977 Castigline Della Pescaia Aureliana CINELLI 1971 Catanzaro Petronilla

La déclaration a été effectuée le 24 juin 2025 par : La société AGLAE EVENTS [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Georges-Alexandre DERRIEN -Toque n° 623 [Adresse 2] Convocation lui a été

31392 APPELANTE : Madame [S] [J] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] ESPAGNE de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX S.A.

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE-M M A VIE- 10 Bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège ".

Représentée par Me X..., lco Me Alexandre Y..., avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assistée de Me Z..., avocat au barreau de Perpignan, avocat plaidant INTIMES : Monsieur James Cyril

X..., loco Me Alexandre Y..., avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assistée de Me Z..., avocat au barreau de Perpignan, avocat plaidant INTIMES : Monsieur James Cyril A... B...

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE L'affaire, mise en délibéré au 31 janvier 2019 a été prorogée au 7 février 2019 ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition

[R], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 19] de nationalité française, domicilié [Adresse 18], immatriculé sous le numéro 1 82 06 99 139 059 87 [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, société de droit allemand

PERFECT CIRCLE EUROPE SIÈGE SOCIAL en la personne de son représentant légal LE TECHNOPARC 1 Rue Gustave Eiffel 78306 POISSY CEDEX Non comparantes - Représentées par Me Céline LOISEL substituée par Me GINISTY

Bernard YS..., 43 / Mme Ginette YG... épouse YS..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 44 / M.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION

Greffier : Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06/401 Rep/assistant : Me Alexandre SIAT substituant Me Mireille ABENSOUR-GIBERT, avocat au barreau de PARIS (A.525).

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757047 - Représentant : Me Xavier PERNOT de l'AARPI GINESTIE