Anonyme d'Economie Mixte, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 310 863 378, prise en la personne de son Directeur Général en Exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jacques BELOT

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 001825 JUGEMENT DU 06/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/11/2025Γ Président: Monsieur Serge BEDO

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006775 JUGEMENT DU 06/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/11/2025 Président : Monsieur Serge BEDO

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001930 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO

par Me Simon FOREMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616 Société AEROFLOT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 31] Représentée par Maître Alexandre

A.M.A (ALEXANDRE & MASSINON ARCHITECTE), S.A.R.L. CEPI INGENIERIE, S.A.S.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 000436 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO

Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 17 April 2019 by a Portuguese national, Mr Miguel Alexandre

AFFAIRE 2023006803 ENTRE : STE BALCIA INSURANCE SE NOUVELLE DENOMINATION DE LA SOCIETE BTA INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 1], LETTONIE Partie demanderesse : assistée de Me Alexandre

DEVELOPPEMENT,immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 379 502 644, venants aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François BELLOT

SAINT QUENTIN (02100) de nationalité Française 9 Route de la Guinguette 02 AUBIGNY AUX KAISNES Comparants concluants par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/175 N° RG 19/07831 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIOT [E] [D] épouse [D] C/ Syndicat des copropriétaires

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [C] [Y] divorcée [W] (bénéficie

A... se sont mariés le 23 Juillet 1977 à BELLOT (Seine et Marne), sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 1er Juillet 1977 par Me GRATENS, notaire à CLICHY.

Me Anne-christine PEREIRA BARREIRAde la SELARL DBC substituée par Me Corentin VERRÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.