AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Alain G..., en rémunération de son apport en numéraire * 5 parts sociales, numéro 1 à 5, soit 5 parts, - à Mme Alain G... née X..., en rémunération de son apport en numéraire * 5 parts sociales
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Chambre 1-3
5fdaeceb859f208063128c2b
9 mai 2019
9 mai 2019
Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sébastien SION de la SCP MOLAS
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