Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 26/1962 du

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation des règles

des agriculteurs biologiques n'est pas démontrée ; - aucun des moyens soulevés par la Fédération nationale d'agriculture biologique et l'association Générations futures n'est propre à créer un doute

Ils font valoir que : - les agriculteurs regroupés en indivision peuvent bénéficier du dispositif d'aide prévu par les dispositions du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; - pour exclure les

et la santé, elle méconnaît le principe de précaution ; qu'elle porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts économiques et commerciaux des requérants pour que la condition

européennes ; Considérant que pour fixer, par l'arrêté attaqué, le prix du blé fermage à 122,75 F pour la campagne 1985-1986, les ministres de l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date

subi en raison du conseil erroné que lui a donné la chambre d'agriculture de la Loire de déposer, le 23 juin 2015, une demande d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre d'une installation

A d'une garantie ; - le tribunal a retenu de manière erronée que le préfet s'est cru à tort en compétence liée pour le déchoir de ses droits à la dotation jeune agriculteur ; - l'article 4 du règlement

Pour prononcer la déchéance de la dotation jeune agriculteur accordée à M.

à soutenir que le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ne pouvaient légalement prononcer l'extension des règles édictées par le comité économique agricole

d'origine, être enregistré selon la procédure instituée par ce règlement ; que l'article 2 de ce règlement définit les conditions auxquelles un produit doit satisfaire pour recevoir la qualification d'appellation

H E, chef du service économie des territoires, agriculture et forêts et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, en matière d'agriculture, les décisions mentionnées au II 4 de l'article

B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation

la sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du groupement d'intérêt économique

2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008

2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant

règlement, dans le règlement d'application visé à l'article 114, sur la base des critères suivants : (...) les autres agriculteurs sont tenus de payer au titulaire une rémunération équitable, qui doit