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déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX - RG n° 18/01085 APPELANTE Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Agata

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2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

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7 avril 2026

ENTRE : DEMANDERESSE : Organisme de prévoyance sociale CARSAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agata

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3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36668

Appel

14 janvier 2025

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 18] [Adresse 17] [Localité 8] Assureur de la ste ART'ELEC ENERGIE pour l'année 2019 Représentée par Me Agata

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4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff08

Appel

16 janvier 2025

ANTARIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Société THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Agata

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4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e065

Appel

24 avril 2025

OUEST ECO CONSTRUCTION (anciennement SELUNE CONSTRUCTION) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed0

Appel

13 janvier 2015

Le Houet ... 22550 MATIGNON non comparante ET : Maître Philippe Y... membre de la SCP A..., B..., C..., Y... ... 35043 RENNES CEDEX non comparant, représenté par Maître BACZKIEWICZ Agathe

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