AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742406c
28 février 2006
28 février 2006
Adnan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, abus
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cr
61372699cd58014677426e5f
12 octobre 2005
12 octobre 2005
Y..., mineure de plus de 15 ans, une autorité découlant du statut de son épouse à qui la direction des actions de solidarité départementale avait confié la mineure aux fins de protection ; qu'Adzanie
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