du préjudice subi ; - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE n'a pas respecté l'article R. 3243- 4 du code du travail ; - Condamner la société ISS ABILIS FRANCE à rectifier le bulletin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la société ISS Abiliss France (ISS Abilis), aux

ISS ABILIS la procédure en reconnaissance d'accident du travail de M.

demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation d'un marché à Abilly

Le 27 juin 2002, la société ISS Abilis France a proposé à M.

ABILIS PROPRETE C/ X... Sébastien. Jugement du C.P.H. ANGERS du 29 Novembre 1999. ARRÊT RENDU LE 15 Mars 2001 APPELANTE : S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis Propreté, venant aux droits de la société Abilis Centre-Ouest

Il appartenait donc à la société ISS ABILIS FRANCE de reprendre Monsieur Laurent X... ou à défaut de procéder à son licenciement.

société Enci L'étincelle a été reprise par la société Penauille, elle-même reprise par la société Derichebourg, le contrat de travail des salariés a été poursuivi, le 1er mai 2007, par la société Iss Abilis

ISS ABILIS France en date du 14 février 2008 tendant à faire juger : - que la demande de la S. A. S.

NOVASERVICES, ensuite d'opérations de fusion absorption est devenue ABILIS puis ISS, enfin ISS ABILIS FRANCE.

ISS ABILIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, D 223 substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

DISCUSSION Sur la mise hors de cause de la société ISS ABILIS FRANCE La société ISS ABILIS FRANCE et la société LA MAINTENANCE sont soumises à la Convention Collective Nationale des entreprises de

La SAS ISS Abilis France a relevé appel de ce jugement.

X... en qualité de technicien de surface ; qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut

X... a été engagé par la société ISS Abilis France, prestataire de services d'entretien et de nettoyage de locaux commerciaux, à compter du 31 janvier 1991 en qualité d'agent de maîtrise au coefficient

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Iss Abilis France.

X... a été engagé à compter du 5 mai 1998, en qualité de chef d'équipe, par la société ISS Abilis France, aux droits de laquelle se trouve la société ISS Propreté; qu'il a été élu délégué du personnel