prévu à l'article 706-78 du code précité n'est en l'espèce pas recevable ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1009 : Sur le premier moyen de cassation

[CMA] [WGC], domicilié [Adresse 156], 659°/ à Mme [N] [IWV], domiciliée [Adresse 464], 660°/ à Mme [WA] [CUU], domiciliée [Adresse 83], 661°/ à Mme [WTV] [JRR], domiciliée [Adresse 515], 662

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

succès d'une action en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 de la loi du 1er juin 1924, 47 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 et 661 du code civil. » Réponse de la Cour 6

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 69-661 ET 69-662 DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger que la parcelle n° 661 était

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

661 DU CODE CIVIL AU LIEU DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 661 NE VISERAIT QUE LE CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SEPARATION PRIVATIF EN TOUTES SES

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code

663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier doit préciser dans l'acte lui-même les formalités et diligences qui ont été les siennes, l'acte devant contenir les raisons concrètes et précises qui

et G 666, incluses dans le périmètre de l'opération d'expropriation, et étant informée qu'un mémoire d'expropriation visant les 4 parcelles (G 383, 660, 666 et 667) lui serait notifié

619 du code civil par refus d'application ; 3°/ que, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669, II, du code général des impôts prévoit que l'usufruit

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669 du code général des impôts prévoit que la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par

- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence