642 du code de procédure civile, soit le 16 août 2022.

Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642, alinéa 2ème, du code civil, ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire

642 du code civil, que la commune en avait acquis la propriété et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

condamnée à payer à l'EARL EMERIC FRANCIS la somme de 8 000 euros à titre de dommages-et-intérêts (arrêt attaqué p.3 et 4). 1°/ ALORS QUE les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court

postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME LE 18 JUILLET

la présente procédure. » « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part : qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25

la présente procédure. » « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Le délai spécial de 48 heures prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne

754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

délibération de la commune de Valloire qui reconnaît son droit à indemnisation ; - les dispositions de l'article 642 du code civil sont inapplicables en l'espèce ; - le chiffrage proposé par l'expert

642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de