Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1992), que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce

6 du Code civil ; alors, en outre, qu'étant donné l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, vis-à-vis de la société pétrolière, le pompiste qui a pris l'engagement de ne s'approvisionner

R. 34.7°, du Code pénal dont l'objet était limité à la police de la rue, et qu'en l'absence de prohibition législative du métier d'astrologue, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUT A LA FOIS L'AUGMENTATION DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE CARACTERE INSUFFISANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil ; Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE "DELTACO FRANCE" (SOCIETE DELTACO) RECEPTIONNAIRE AU

étant d'ordre public", la cour d'appel a violé les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles L. 1111-8 et R. 1112-7 du code

6 du Code civil ; alors que, enfin, ayant admis l'existence d'un lien de subordination entre les infirmiers, exerçant à titre libéral, et la société, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des

POURSUIVRE LA NULLITE DES VENTES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS IRREGULIERES, SANS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE, DUE PAR LE VENDEUR, FASSE OBSTACLE A CETTE ACTION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

TEXTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PROHIBANT L'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, SEUL DOIT JOUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE

les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour

néanmoins refusé d'en prononcer la nullité, en estimant qu'aucun texte ne prévoit expressément cette cause de nullité et que les acquéreurs auraient pu renoncer à cette condition, violant ainsi les articles

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 6 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil et

ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que le Groupe Drouot reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991