6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

405 du code pénal (ancien), de l'article 313-1 du nouveau code pénal, des articles 575- 5 , 591 à 593 du code de procédure pénale, et omission de statuer sur un chef d'accusation ; "en ce que l'arrêt

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

R. 516-6 du Code du travail, et l'opposition devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

593 du Code de procédure pénale et n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 575-6° du même Code ; "et alors, d'autre part, que la

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

sont pas titulaires du droit au renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L 640-4 du Code de Commerce.

du code du travail ; - a condamné la société [1] SAS à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [4] aux entiers dépens ; - a débouté