L'article 414-1 de ce code énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes des dernières conclusions de Mme [S] [I] notifiées par RPVA le 7 février 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 476 du code de procédure civile, vu les articles 30 et suivants du

  (Traduction)                          Code de procédure civile   Article 476

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire conformément à l’article 476 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout

   La Commission observe que, conformément à l'article 476 du Code de procédure civile, l'exécution de l'acte de conciliation relève du contrôle du juge judiciaire par devant lequel a été scellé

    La Cour observe que, selon l’article 476 du code de procédure civile, l’exécution de l’acte de conciliation relève du juge judiciaire par-devant lequel a été scellé ledit acte.

474 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 du même code ; 4°/ que l'identité d'objet envisagée par l'article 474 du code de procédure civile doit s'entendre

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

requérants n’ont pas démontré avoir accepté tacitement l’héritage en accomplissant un acte de disposition des biens de l’héritage qui démontre leur volonté d’accepter celui-ci, tel que requis par l’article

474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES

D doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à la condamnation de " la commune de Novy-Chevrières " à leur " payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 476-1 du code de justice

pas été délivrée à personne , ce jugement pouvant, aux termes de l'article 476 du même code, être frappé d'opposition; qu'en disant l'arrêt attaqué contradictoire à l'égard de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juin 1991 : Vu les articles 462 et 473 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure

[C], conformément aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours

/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les