ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA VENTE OU DE LA TRANSFORMATION DES BOIS OU DE LEUR UTILISATION POUR LEURS BESOINS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL

, 194 et 124 qui aboutissent à leurs seules parcelles 193 et 138.

du bail au sens de l'article 1722 du code civil.

, 197, 198 et 199 en zone A.

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

700 du code de procédure civile, - la condamnation de la société RTE EDF TRANSPORT à payer au GROUPEMENT FORESTIER DE LA MARBRIERE, la somme de 3.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure

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341-5 du code forestier précité.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

In 1923, 1928, 1931, 1932 and 1941 the State expropriated large parts of the Veikou Estate for various purposes in the public interest. 9.

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES

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