1181, 1582 et 1583 du Code civil, ainsi que 705 du Code général des impôts : Mais attendu qu'il résulte des conclusions devant les juges du fond que l'administration fiscale avait fait valoir que le

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

Sur la vente des actions en elle-même, il soutient ensuite qu'elle est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

de son règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble

ou le prix augmenté des intérêts, tel que demandé par les vendeurs, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1582, 1583 et 1654 du Code civil ; 4°) qu'en laissant

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

1134 ensemble l'article 1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une vente à la dégustation, l'agrément obéit aux critères subjectifs de l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il résultait

1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

1582, 1583 et suivants, 1984 et suivants et 1998 du Code civil; et alors que, d'autre part, en excluant la qualité de mandataire apparent de M.