d'exercice d'activité agricole ou forestière interdite dans un parc national prévue à l'article R.241-65, 4 , du Code rural et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis, aux motifs

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

D... pour les parcelles cadastrées section AI nos 100, 101, 103 et 104.

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

Jean-Paul CM..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 103°/ M. Pierre BC..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 104°/ Mme Françoise O..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 105°/ M.

(pour partie) 107 et 108 aurait été fait en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.

MANTEAUX, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

à l'article L. 103-3 du même code.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du directeur général de l'office national des forêts : Considérant que l'article L.323-12-4° du code du

de l'urbanisme et au code forestier. 3.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - condamné la société [U] à payer à la société EFB la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

1343-5 du Code civil, Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL New Immo Studies la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Forestière une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

[V] du surplus de ses demandes, - débouté la société Forestière Girondine de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des bulletins de paie

section AE n°s 102, 104, 105, 149, 150, 203 et 204 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement desdites parcelles en zone urbanisée " UFc4 " prévu par le règlement du plan local