Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M.

X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable

civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

L'article L. 422-7 du code des assurances dispose : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

visés par l'article 1 de la loi, devenu L. 122-7 du Code des assurances, ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats qui, au 1er août 1990, ne contenaient, à cette date, aucune clause relative à cette extension

L. 132-7 du Code des Assurances excluant de la garantie le seul suicide conscient; elle affirme que les éléments du dossier, notamment l'enquête diligentée à la suite du décès de son mari, ne permettent

de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel

Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires

Par ailleurs, l'article L.422-7 du code des assurances dispose: 'Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-

Après avoir rappelé l'article L 132-7 du code des assurances, alors applicable, la compagnie invoque le procès verbal de police pour établir le caractère conscient du suicide de Monsieur Y... qui s'est

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 25 juin 1990, le premier de ces textes étant devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que la

AIG Europe soutient que selon l'article L. 251-2 alinéas 3 et 7 du code des assurances, résultant de la loi du 31 décembre 2002, dite Loi About, qui visait en ce qui concerne l'assurance de responsabilité

de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision égale à 30 % du montant des indemnités qui lui avaient

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt