-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

-5 et suivants du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que par un précédent arrêt du 4 avril 1978, Eric X... a été condamné pour infraction à

la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480

construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction non autorisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles L. 480

astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480

-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction

l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480

Direction départementale de l'Equipement, à mettre un bâtiment à usage d'habitation en conformité avec le permis de construire, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conformité prévue par l'article L. 480

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction a été

et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul

du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code

-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué

-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le "représentant

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal et L. 480

condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un