______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'association Union départementale de l'Isère de la confédération générale du logement - CGL 38

les pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38

(1989) jusqu'au 31 mars 1993, Pierre A... n'a pu apporter aucune document justificatif ; que le même rapport faisait apparaître que le susnommé avait utilisé à son profit le chéquier du GER 38, entre

de la convention de forfait irrégulière pour prétendre que les heures accomplies jusqu'à 38 heures 30 avait déjà été rémunérées, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer une deuxième fois les mêmes

du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38

[SW] [U], domicilié [Adresse 38], 13°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 76], 15°/ à M. [VM] [R], domicilié [Adresse 27], 16°/ à M.

IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. » ; que

condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etoile Auto 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est

applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38

X... a ouvert à la banque Chalus un coffre n° 38 au nom de Mme Y..., et y a déposé des lingots, des pièces d'or et des bons anonymes, tout en conservant seul la clé en sa qualité de mandataire ; qu'en

A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 38 000 euros la réparation de son préjudice ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

au titre de la modification de son contrat de travail, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 24 juillet 2013 de la société [...] prévoit, pour tous les ouvriers, que la durée du travail est de 38

en méconnaissant l'affectation de fonds prêtés à l'emprunteur, empêche son remboursement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger régulière la déchéance du terme des contrats de prêt d'un montant de 38

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La Confédération générale du logement du département 38

manque de base légale ; Vu lesdits articles ; d Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que, selon l'article R. 38

Packaging Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, à leur verser, notamment, des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, en application de l'article 38

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective