titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne pouvait être tenue, après la disparition de son titre, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3,

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

, du code civil : 24.

par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil

Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français »,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

de commerce et 1251-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au transporteur, non seulement d'acheminer la chose au lieu de sa destination, mais également de restituer la chose si, pour

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.