Niveau de qualification Nombre Nombre de points (IM) par emploi Chef de la cellule politiques sociales du logement et suivi des bailleurs-Service habitat et urbanisme A 1 20 Direction départementale des territoires de l'Essonne

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : 1°

Article 55

—

pêche et aquaculture 240 Météorologie 3 158 Paysages, eau et biodiversité 5 395 Information géographique et cartographique 1 631 Prévention des risques 1 481 Energie, climat et après-mines 493 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie

Article 104

—

308 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 1 317 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 317 Cohésion des territoires 281 Urbanisme, territoires

Article 63

—

285 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 307 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 307 Culture 14 539 Patrimoines 8 464 Création 3 607 Transmission

Article 102

—

337 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 278 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 278 Cohésion des territoires 639 Urbanisme, territoires et amélioration

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la

Article 87

—

298 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 28 Solidarité à l'égard des pays en développement 28 Anciens combattants, 1 480 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 480 Culture

Article 62

—

l'intérieur 221 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 459 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 12 157 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1

Article 137

—

et pilotage des politiques de l'intérieur 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 12 076 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1

Article 73

—

237 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 244 Solidarité à l'égard des pays en développement 244 Anciens combattants, 1 445 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1

Article 77

—

1 673 Prévention des risques 1 519 Energie et après-mines 808 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 423 Economie 3 605 Tourisme

Article 3

—

La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme

Article Annexe III

—

art des mondes anciens et médiévaux 22 Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique 23 Géographie physique, humaine, économique et régionale 24 Aménagement de l'espace, urbanisme

Article Annexe III

—

Article Annexe I

—

190 117 510 9 973 185 Taxe de statistiques 200 938 153 1 683 862 Taxe intérieure produits pétroliers 1 885 236 220 15 798 280 Taxe de développement local 2 037 921 202 17 077 780 Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8

Article Annexe Marne à Orne

—

1 30 points Délégué de l'Etat pour le quartier Essey-Mouzinpré B 1 30 points Direction départementale des territoires de la Meuse FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service urbanisme et habitat

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

III. - Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 112-1 et au II peuvent être diffusées au public dans leur intégralité.

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II.

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