enregistrés le 22 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Jasper Avocats, demande au tribunal : 1°

garantie par la société Allianz, 30 % pour la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France, 40 % pour la société Lamcol, garantie par la société SMA, et 25 % pour la société Korlam, alors : « 1°

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 1]

EIFFAGE GENIE CIVIL dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Société SMA dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier

André Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Crédit de l'Est, société anonyme dont le siège est

[C] et [N] [Y], la société [1] [N] [Y] et la Société des docteurs [Y] à verser diverses sommes au FGTI, et a débouté le FGTI de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que subrogé dans les droits

Cobat constructions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la société Allianz IARD et de la condamner à lui payer la somme de 61 036,79 euros, alors, selon le moyen : 1°

Cependant, l'assureur a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué tant la subrogation conventionnelle que la subrogation légale. Le moyen est donc recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1.

au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire son privilège de vendeur pour la somme de 1

Sur ce, 1.

Faits et procédure 1.

été assignée par la société Fortis en paiement du solde de la facture ; Attendu que la société Fortis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Aux termes de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre du dispositif Visale (pièce n°1), 'la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et