Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

591 et 593 du code de procédure pénale et le principe précité ; 3°/ encore que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence légale de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Faits et procédure 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat

ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit.

Paysans ; Considérant ce qui suit : 1.

Désistement partiel 1.

d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité

(chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.