aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ; - l'arrêté du 8 juillet

Considérant ce qui suit : 1. L'EURL B Marine France représentée par son gérant, M. C B, exerce une activité de ravitaillement de navires.

du Code de commerce, relevées dans le secteur des marchés d'équipements pour la navigation aérienne passés par le SNTA, sans préciser limitativement les marchés concernés, le juge n'a pas légalement justifié

Faits et procédure 1.

Vu 1°), sous le n° 89 887, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, dont le siège est

Par une décision du 30 janvier 2020, le comité médical du contrôle de la navigation aérienne l'a déclarée définitivement inapte au contrôle aérien le 30 janvier 2020.

Considérant ce qui suit : 1.

la décision en date du 23 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports l'a déclaré inapte aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ; 2°) de

A, appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et affecté au centre en route de la navigation aérienne situé à Athis-Mons (Essonne), a atteint l'âge de 57 ans le 12 avril

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2024-094-NDS-SNA " Exercice du droit de grève " du 4 septembre 2024 du chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation

reclassé au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; que la cour a commis une erreur de droit et méconnu l'article 22 du décret du 18 novembre 1990 portant statut du corps

par laquelle la direction des services de la navigation aérienne a rejeté sa candidature au projet de partenariat " U-space together " ; 2°) d'annuler les contrats conclus entre la direction des services

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ASECNA soit condamnée à lui payer une indemnité de 500 000 F ; 2° condamne

Faits et procédure 1.

la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève des agents du service de contrôle de la navigation aérienne

X... tendant à ce que son intégration dans le corps des contrôleurs de la navigation aérienne soit prononcée rétroactivement à compter du 1er janvier 1948 ; Considérant en premier lieu, que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermat services maritimes aériens et transit

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de navigation aérienne