responsabilité en refusant d’effectuer les travaux nécessaires à l’activité de restauration, empêchant la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] d’exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 18 de la loi du

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une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général.