MOTIVATION 1.

Jonathan, Jennifer et Kevin X... au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège, suspendu le droit de visite des parents, autorisé le maintien de la scolarisation de Kévin en institut médico-éducatif

avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative était sans objet, puisque M.

Le 24 août 2018, ce magistrat a requis un non lieu à assistance éducative. Le 4 septembre suivant, le conseil départemental a mis fin à la prise en charge d'[U] [L]. 3.

éducative de leurs enfants ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que Mme C... ait eu accès à l'ensemble du dossier d'assistance éducative de ses enfants mineures ; qu'en rejetant

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L'article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. 5.

[G] se disant [W] [S] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par jugement du 27 mai 2014, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l' égard de

Parallèlement, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, puis le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Elle ajoute que ses fonctions d'assistant socio-éducatif, puis de cadre socio-éducatif, qui ont représenté l'essentiel de sa carrière, longue de 33 ans, l'autorisent à se revendiquer d'une expérience indéniable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 2021), de l'union de M. et Mme [Y] sont nés [W], le [Date naissance 1] 2006, et [J], le [Date naissance 2] 2013. 2.

; qu'en ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance de [O] [R], alors âgée de quatorze ans, et en rejetant les autres demandes formées dans le cadre de cette procédure d'assistance éducative,

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

[Adresse 1], 2°/ à l'ADSEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Faits et procédure 1.

Le 23 février 2022, le juge des enfants a désigné l'Ajar en qualité d'administrateur ad hoc pour exercer les droits de [D] dans la procédure d'assistance éducative le concernant. 6.

, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre assistance éducative des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.