Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que, les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

susceptibles de dénaturer l'opération de police et de la rendre illicite ; "1 ) alors qu'un officier de police judiciaire ne peut procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure

", les dispositions de l'article 40 ne régissent que la coopération des polices des Etats-membres entre elles en leur permettant, en cas d'intervention spontanée de la part de leurs agents, une faculté

de police judiciaire ou sous contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de

du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et

1 du code de procédure pénale effectuées par des agents de police judiciaire incompétents pour ce faire, que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes

X... a intégré la police nationale en février 1991 ; qu'il a le grade de brigadier-chef et il est agent de police judiciaire ; qu'après avoir exercé en région parisienne, il a ensuite travaillé à Lyon

Considérant ce qui suit : 1.

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

I... à trouver un logisticien français et de l'évocation subséquente de la possibilité d'une approche par un agent infiltré à cet effet, qu'une mesure d'infiltration par un officier de police judiciaire

; que la rédaction d'un tel acte par un agent de police judiciaire sur instruction téléphonique équivaut à son absence et entraîne la nullité de toute la procédure ayant suivi l'arrestation ; " 2)

[E], alors : « 1°/ d'une part que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) les agents individuellement désignés et spécialement habilités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des cotes D 4, D 5 et D 6 rendant compte des actes d'enquête engagée d'initiative par la police judiciaire, alors : « 1°/ qu'en

judiciaire et les agents de police judiciaire sous leur contrôle étaient habilités à procéder à une enquête de flagrance pour un délit supposé de travail clandestin ; "alors, d'une part, que ni l'article

des douanes ont requis les policiers du service de police aux frontières pour "rester" avec M.

de police judiciaire peuvent appréhender un objet suspect afin de le remettre à un officier de police judiciaire à condition que la procédure permette d'établir que les circonstances d'appréhension et

600 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 9-1, R. 44, alinéa 5, du Code de la

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater