AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf68a0617868a32eed3fe
2 mai 2019
2 mai 2019
Le 23 août 2018, la société CBC Banque a saisi la cour de renvoi.
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007800691
1 juin 1990
1 juin 1990
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de la société le Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque
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