Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-21 du code du travail : "Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail

1 annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail

de l'article L.241-10-1 du code du travail et, d'autre part, contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2° annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de Fruges ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 décembre 1978 et du 29 décembre 1978 par lesquelles le ministre du travail

médecin-inspecteur du travail

1984, confirmée le 21 mai 1984 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1952 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces d'ameublement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU

1982 l'incitant à désigner les médecins du travail appelés à siéger dans différents organismes conformément aux prescriptions de l'article R.241-27 du code du travail ; qu'en réponse à une lettre en date

dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail

Da X... a sollicité la délivrance d'une carte de travail qui lui a été refusée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 7 juin 1983, confirmée, sur

son secrétaire adjoint en exercice ; l'UGICT-CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau

un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau

Paris, présentée par la SOCIETE CARLO CERINI et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché de certaines presses pour le travail

février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période