AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372225cd580146773fa99f
16 mars 1994
16 mars 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les compagnies Winterthur et l'Union et le Phénix espagnol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal
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civ3
613722cacd5801467740183a
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1995), qu'en 1986, la société civile immobilière
Source officielle