Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, escroquerie, le 24 avril 2003, à une peine d'un an d'emprisonnement et six mois pour des faits de tentative

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée du tribunal. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D depuis 2018, le mariage des intéressés le 15 février 2020 datait d'à peine un an à la date de l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 7.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Le moyen doit donc être écarté. 5.

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

B ; Il soutient que : - son arrêté n'est pas disproportionné ; - les autres moyens soulevés devant le premier juge ne sont pas fondés. Par mémoires enregistrés le 3 janvier 2025, M.

Le rapporteur public ayant ainsi indiqué aux parties, dans un délai raisonnable avant l'audience, les éléments du dispositif de la décision qu'il comptait proposer à la formation de jugement, le moyen

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance n'est pas fondé et doit être écarté. 10.

Le président jugeant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.