Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique, de sorte que l'arrêt de la cour d'appel composé de trois magistrats statuant sur l'appel

, l'autre de téléphone, que l'appel d'un numéro de télécopie a pour effet, après en l'espèce quatre sonneries, de déclencher l'émission d'un son strident et aigu caractéristique, que l'officier de police

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans

Les 27 octobre et 19 décembre 2014, deux policiers municipaux ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, agissant sur la réquisition du maire, ont constaté que des travaux de construction

Mélanie, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la

E... a notamment dénoncé des faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de ventes d'armes illicites, qu'il impute à ses deux "bêtes noires" : M.

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le deuxième moyen Exposé du moyen 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

A... qui a dû être emmené à deux reprises à l'Hôtel-Dieu pendant la garde à vue ce dont l'officier de police judiciaire, M.

[C], journaliste, révélant des faits de corruption d'un fonctionnaire de police, l'inspection générale des services a ouvert une enquête préliminaire. 3. Le policier dirigeant l'enquête, M.

judiciaire de procéder à l'interpellation des deux requérants en flagrant délit d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence, le moyen de la nullité alléguée des autres actes,

dans les deux mois de cette audition pour interrompre le délai de prescription, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement et pour lesquels la

Patrice, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993

hypothèse, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ; qu'en déclarant régulier l'appel du procureur général notifié au prévenu