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4 791 résultats pour « (sur le 3e moyen) action en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69738487cdc6046d476d2cf0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de prescription de l'action (3e Civ., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.398, Bull. 2010, III, n° 11).

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte Valor 3E, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517807_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte Valor 3E, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 06 décembre 2019 mentionnait : 'fracture non déplacée, 2e et 3e rayon de la main gauche'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300335

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100202

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] ne conteste ni la faute à lui reprochée ni qu'une cassation était encourue sur les troisième et quatrième branches du second moyen, mais soutient que la probabilité de succès de l'action de M.

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c72a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Carpi (la Carpi) a livré aux époux X..., en exécution d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, une maison d'habitation dont le prix devait être payé au moyen de deux prêts dont l'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356f91b69e88a370fdcf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé constitue une telle action en justice (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull., n° 133 ; 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f02

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Diemlite international, société anonyme, dont le siège est à Paris (3e

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b0a7

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

cession totale de l'entreprise, l'ordonnance a violé les articles 9 et 18 du décret susvisé ; 2 / que dans ses conclusions récapitulatives en date du 16 novembre 2005, Mme X... avait abandonné le moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est établi que la recevabilité d'une action en responsabilité fondée sur l'article 14-1 précité s'apprécie indépendamment de la recevabilité de l'action directe en paiement, les deux actions pouvant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6585e2ac638cf45b25ce6ab4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur le fond Aux termes de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00510

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Terrot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé au rang d'agent de maîtrise 3e échelon, coefficient

Source officielle
CC

comm

Crcam de Paris et d'Île-de-France a forméec/M. et Mme D

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10441

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France Le pourvoi fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

« Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301177

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée à l'existence d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300552

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300829

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300438

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle