AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738487cdc6046d476d2cf0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de prescription de l'action (3e Civ., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.398, Bull. 2010, III, n° 11).
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte Valor 3E, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante
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