X..., ont été portées, par la cour d'assises, d'un montant de 7 622,45 euros à celui de 15 244,90 euros ; "alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [R] [N] né le 20 Novembre 2002

réserve d'un éventuel remplacement en cas d'empêchement ; "que, par ordonnance du 2 octobre 1998, relative à la composition de la cour d'assises du Finistère et à la session supplémentaire au cours

et reprise par l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises consistait à dire que X... avait enlevé B...et C...avant de les séquestrer avec plusieurs compatriotes ; que la cour d'assises ne pouvait donc

déléguée au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du même jour ; Qu'ainsi la cour d'assises ayant jugé le demandeur était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen n'est pas

d'appel d'Angers l'a renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire et décerné prise de corps à son encontre ; que la cour d'assises, le déclarant coupable d'assassinat, l'a condamné à la réclusion

délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [M] [J] né le 06 Juillet 1996 à

[V] pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2023, sur la requête du procureur général, l'affaire étant fixée au rôle de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 13 au 15 novembre 2023, alors

 ; Vu l'interdiction définitive du territoire national concernant M.X se disant [K] [B] né le 5 juillet 1978 à [Localité 1] (MALI) de nationalité malienne prononcée par la cour d'assises de l'Essonne

Par arrêt rendu par défaut en date du 30 janvier 2021, maintenant les effets de ce mandat d'arrêt, la cour d'assises a déclaré M.

d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle à l'application

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a communiqué un album

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 3 alinéas 1, 2, 3, alinéa 1, 1, 11-6, 7, 6 de la loi du 1er août

d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session, en raison d'une nullité soulevée par l'accusé ; qu' à défaut d'une décision de la cour d'assises d'appel maintenant

Le moyen critique la cour d'assises d'avoir condamné l'accusé du chef d'homicide volontaire après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de transcription sur le procès-verbal des débats