Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre-Est Europe, la

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

L... correspondaient à la définition conventionnelle de cet emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013 et

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le cinquième moyen : Attendu que ce moyen est pris d'une violation, tant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que de l'article

X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif

G..., autre administrateur à l'époque, de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif "LOYER H. et cie", dont le siège est à Cholet (Maine-et-Loire),

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221

ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la Sodefri reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparation, alors, selon le moyen, "1°) qu'à supposer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

de travail 'n'ayant plus d'activité dans ma branche'; - il a sollicité la possibilité d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral, ne se voyant plus confier de tâches conformes

collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de la convention collective du 15 mars 1966, le poste de technicien qualifié

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 2 de l'avenant cadre et agent de maîtrise de la Convention collective nationale du

Article 3 : Dans le cas du groupe HLM de la Verrerie, une facture restant malgré tout impayée, le concessionnaire ne dispose pas de moyens correctifs en raison de ces dispositions techniques particulières

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le CIO fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une

.., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dunlop, ayant son siège ... à Issy-les-Moulineaux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Anna A..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère