du 25 janvier 1985 constituaient en réalité le délit de l'article 197-5 de la même loi, à savoir la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, ce d'autant plus que les peines encourues

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591

moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Elisabeth A... pris de la violation des articles 1 et suivants, 11 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, 2, 3 et 593 du Code de

loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

par décret du 25 mars 1980, pour une durée de deux ans.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 15-1 du pacte international de New-York du 19 décembre 1966, 112-1 du Code pénal, 2 bis du Code des douanes

le 12 septembre 1975 entre l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne, les entreprises et l'architecte afin de déterminer les travaux à effectuer par les entreprises pour réparer les

de l'entreprise remontait à la gestion antérieure à la sienne, et alors qu'il reconnaît avoir lui-même rencontré les premières difficultés financières dès le premier trimestre de 1996 ; que le prévenu

Le 21 mars 1985, la Cour administrative suprême rejeta les deux recours incidents, des 29 septembre 1982 et 10 mai 1984.

moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362

   Le 13 juillet 1983, la Direction annula la décision préfectorale du 7 janvier 1983 (paragraphe 16 ci-dessus).

X... a été licencié par lettre du 30 juin 1993, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir

textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi n° 85-98

et 11 janvier 1983, présentés pour la société LAURENT X... et la société ETABLISSEMENT RAYMOND Y... ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susmentionné du tribunal

les 28 octobre 1982, 25 novembre 1982, 6 janvier et 17 février 1983 s'est limitée à l'accord européen, qu'en ce qui concerne ce document, X... soutenait dans une articulation essentielle de son mémoire

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

produits par X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 197 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure