et 17 janvier 1983, présentés pour M.

avril 1985 a été notifié le 6 mai 1985, n'a saisi le Conseil d'Etat de conclusions dirigées contre ce jugement que le 28 janvier 1987 ; que n'ayant pas attaqué, en temps utile, ce jugement, elle n'est

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

, pris de la violation des articles 1 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

       Le 9 janvier 1981 furent assignés devant la cour d'appel l'architecte et l'entreprise de démolition à l'initiative de la société "La Résidence Urbaine".

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er juillet 1970 par la société SOFAMECA

de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402

A la suite de réunions des 1er février et 22 avril 1983 portant sur l'application de la loi du 28 octobre 1982 , un accord d'entreprise était signé le 25 juin 1984 par trois syndicats CGC, SNA et CGT-FO

et 240 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 demeure applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986; qu'ayant constaté que les procédures collectives

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Michael Keith Thynne, Benjamin Wilson et Edward James Gunnell, avaient saisi la Commission les 3 juin, 1er septembre et 24 avril 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362

  Droit interne pertinent         Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n° 93-2 du 4 janvier       1993)(entré en vigueur le 1er mars

Le tribunal le débouta le 23 septembre 1988, estimant que l’accord donné par le comité d’entreprise en 1981 valait aussi pour le congédiement de 1984.

ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985

Pierre-Yves X... , pris de la violation des articles 121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure

     L'examen de l'affaire se poursuivit au cours des audiences des 25 mars 1982, 23 juin 1982 et 20 juin 1984, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré.