, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e

Il résulte de ces textes qu'une dette douanière peut être contestée dans les trois ans qui suivent la notification de l'AMR et que la réponse donnée par l'administration des douanes à cette réclamation

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur

et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution, cour d'appel

responsabilité limitée Mecanicagri, dont le siège social est domaine de Lalanne à Saint-Maixant, Saint-Macaire (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Après rejet de sa contestation de l'AMR, la société Endress a assigné l'administration des douanes. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

, son commettant et son dirigeant, avait bénéficié d'une remise des pénalités douanières, avant de déclarer fondé le recours subrogatoire du commissionnaire en douane, pour valider la saisie-attribution

Seine-Saint-Denis), ZAC Paris Nord II, ..., 2°/ la société anonyme Feron de X..., dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai

la procédure douanière ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

pourvoi formé par la société Giedam Electronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 décembre 1998 et 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société GT Pound, société de droit britannique, dont le siège est 38, A Penrose

code des douanes communautaire s'imposent du fait de la primauté du droit de l'Union ; que de ces seuls motifs, et abstraction faite du motif, surabondant, critiqué par la troisième branche, la cour d'appel

A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 1987) que l'Administration des douanes a obtenu du juge d'instance l'autorisation de procéder à

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié est [Adresse 2], 2°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects,

, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source