avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie

novembre 1999 au sein de l'hôtel Ritz pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de l'incidence des irrégularités commises lors de l'établissement des listes électorales et lors du vote

alinéa 7, de ce décret tel qu'interprété par une circulaire de la chambre nationale du 26 septembre 2011 et une lettre du ministère de la justice au président de cette autorité du 17 octobre 2011, le vote

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir remis en cause la décision de la commission d'organisation électorale relative au contenu des bulletins de vote

Y... et X..., alors, selon le moyen, qu'un litige portant sur l'électorat peut faire l'objet d'un recours après le vote, s'il n'a pas été attaqué avant, et peut donner lieu à annulation s'il a faussé le

permis de contrôler l'existence de signes distinctifs sur les bulletins et, d'autre part, que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations de vote

ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal ; que le délit de faux est consommé lors de la rédaction des mentions mensongères ; que, dès lors, en se fondant sur le vote

par les parties que l'accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie ; que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester

Ils font valoir que les parties partagent un objectif commun, à savoir la réalisation des travaux nécessaires alors que ceux-vi votés à travers un projet datant de plus de quatre ans ne seraient plus à

d'assignation devant le juge de l'exécution et non par voie d'intervention volontaire, quand le juge de l'exécution pouvait parfaitement être saisi par la voie d'une intervention volontaire, la cour d'appel

risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles, d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies

aux débats ; qu'il résulte du plan cadastral annexé au rapport d'expertise (p. 6) que les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aux consorts Q... bénéficient d'un accès direct à la voie

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

10 avril 2018 a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 1804573-7 ; que l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté entraînera par voie

une amende de 2 000 Frs ; "aux motifs que le 14 septembre 1995, Michel A..., conducteur d un camion Daf, circulant à une vitesse d environ 90 km/h sur la RN 202 dans une portion de route a trois voies

générales par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance, elle détermine, par le seul exercice des droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement, le sens du vote dans

.* BULLETINS DE VOTE.

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE. -