Codes de loi français

LEGIARTI000033643954

Articles L 4112-1 à L. 4112-5 Délivrance de livret de service Article R. 4231-5 Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route Article L. 3421-2 3 mois Délivrance, visa

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact

Article 50-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 43

précité ; 7° L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant : a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable à l'administration ; d) Pages du passeport réservées au visa

Article D342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 13

- L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente sous-section ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l'organisme chargé du visa

Article 40

établissements publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ; b) Les recettes tirées des prestations fournies ; c) Les redevances ; d) Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas

Article Annexe

N° Obs OBSERVATIONS □ Suite au feuillet annexe □ Installation conforme □ Installation non conforme (voir les observations ci-dessus) Visa du vérificateur : Registre de sécurité : Nom et qualité de la personne à qui a été remis

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ; 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement

Article ANNEXE

mentionnés au présent arrêté et délivrés par un Etat figurant dans le présent arrêté, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes Lituanie Luxembourg Diplôme d'Etat de pharmacien délivré par le Jury d'examen d'Etat + visa

Article Annexe

Visa de l'autorité compétente.

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ; 4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du cachet de son entreprise ; 5° L'adresse et le visa

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

-Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 : " 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ; " 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de Français ”, délivré

Article 7

Elle recueille et transmet aux ambassades étrangères accréditées en France les demandes de visas officiels de court ou de long séjour pour tous les agents affectés à l'étranger ou effectuant une mission à l'étranger.

Article ANNEXE I

Transmission au contrôleur financier pour visa : - du projet du marché ; - de la fiche de suivi, accompagnés de l'exemplaire A du rapport de présentation. Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.7.

Article 231-26

-A l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20.

Article 217-3.08

Il est signé du capitaine du navire après toute mise à jour et reçoit le visa de l'Autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats de sécurité, après que cette dernière se soit assurée : - que les conditions de conservation de la dotation

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.