un appel à la prière du haut de son minaret le 25 mars 2020 à [Localité 1], tous deux qualifiés d' « islamiste(s) » et présentés comme ayant « un même rêve : imposer l'islam à tous les Européens », vise

dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé

parties civiles, alors « que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions et les moyens des parties, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa

au réquisitoire introductif pour lesquelles elle n'a pas été mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ; 2°/ qu'il résulte

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise

relatives à la sécurité, spécialement, lorsque travaillant en hauteur, ils se trouvent exposés à un risque de chute ; "qu'en conséquence, il convient de déclarer le prévenu coupable des infractions visées

renseignant également sur les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées à titre de régularisation ; qu'en affirmant que la seule mention « cotisations et contributions sociales visées

également le fait qu'elle ne se soit pas effectivement présentée pour assurer sa garde le samedi 22 février 2020'' ; qu'en statuant par des motifs ne faisant pas ressortir que le nouveau fait visé dans

en considération les nouveaux moyens et nouvelles pièces visés dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et appropriés aux griefs formulés par les prévenus ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation des textes visés

Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un

exploité, un bail à effet du 1er juillet 1991; qu'un jugement du 10 février 1992 a déclaré les époux B... en redressement judiciaire ; que les bailleurs leur ont fait délivrer, le 19 octobre 1992, au visa

visite et de saisies et de le tenir informé de leur déroulement ; que, pour qu'un tel contrôle soit effectif, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par commission rogatoire de viser

applicables aux permis de construire a bien agi dans le seul cadre de ses pouvoirs et de ses compétences ; que le prévenu ne peut sans contradiction reprocher à l'agent verbalisateur de ne pas avoir visé

de l'ancien article L. 321-4 du code du travail, relèvent du seul projet de licenciement pour motif économique ; qu'ils ne sont pas des éléments constitutifs du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel vise

selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis-à-vis

l'espèce, les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés