Or, ces attestations révèlent que les locaux se trouvaient avant le renouvellement du bail dans un état de grande vétusté des sols, des peintures, des sanitaires et des dalles du plafond.

la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un abattement pour vétusté

X... à payer à la société Groupe Azur une somme inférieure à celle que la bailleresse avait reçue, l'arrêt retient que l'abattement pour vétusté que l'assureur avait pratiqué dans la fixation de sa propre

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que la locataire ait usé de la chose dans des conditions anormales et constaté que les désordres apparus dans les locaux loués provenaient de la vétusté

L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR; QUE L'ARRET RETIENT QU'A L'ORIGINE DE LA RUINE SE TROUVE LA VETUSTE

Il soutient que - l’habitation situé au 8 rue du milieu à Aumâtre dont il est propriétaire a subi une fuite d’eau en raison de la vétusté du compteur d’eau, propriété de la commune ; - la commune a

détruit par un incendie ; que sa valeur d'assurance à neuf avait été fixée, le 1er janvier 1986, par la société Expertises Galtier, à la somme de 8 090 000 francs TTC, et à celle de 6 715 000 francs TTC, vétusté

relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut

2013, la SCI SINE a assigné Groupama devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement des sommes de : -276 843,99 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la réfection de la toiture, vétusté

d'ouvrage par souci d'économie, et le second, dressé, à la demande de ce dernier, pour des travaux provisoires moins onéreux, mettait en garde le maître de l'ouvrage en lui indiquant que «le caractère vétuste

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté

L. 521-2 du code de justice administrative) - Interdiction d'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte - Condition d'urgence - Absence - Caractère vétuste du bâtiment et mise à disposition d'autres

Il est affirmé par l'intimée qu'elle a régulièrement appliqué les abattements de vétusté nécessaires sur chacun des éléments à remplacer ou à réparer, qui figurent dans l'état des lieux de "sortie", et

Les désordres étaient chiffrés par l'expert à la somme de 4.177,36 € que la société AXA FRANCE IARD SA a réglée à son assuré, déduction faite de la vétusté chiffrée à 331,20 €.

Y... en date du 23 décembre 2010 que la cause de l'effondrement de la toiture et du mur « a pour origine principale la vétusté d'ensemble de la structure du bâtiment central », cette vétusté est due à

résultait de l'inexécution de ses obligations par la locataire, tenue par le contrat de procéder à toutes les réparations de gros et menus entretiens, même de couverture, qu'elles soient d'usure ou de vétusté

Q... entre 2003 et 2007, notamment par la création d'une chambre pour les enfants et la diminution de la vétusté de l'habitation, diminution fixée à 3 % par l'expert.