de la prime de vacances, elle avait néanmoins bien versé au mois de décembre de chaque année une partie de cette prime, ces sommes apparaissant sur le bulletin de paie sous le libellé de prime de fin

Il vise ensuite l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

La société JL International fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre le contrat de travail de la salariée à compter du 25 mai 2020, sous astreinte, et de la condamner à reprendre le versement

G... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, *condamner M.

Eu égard à l'imminence de la réunion interdite par le président de l'Université Lumière Lyon II, la condition d'urgence est remplie. 5.

au 31 décembre 1997 pour interdire l'employeur à se prévaloir de l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a

Les organisateurs ont déclaré vouloir cheminer depuis la place Garibaldi vers la place Masséna en passant par l'Olivier de la paix.

assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; que l'article L. 2323-86 du même code est relatif au calcul de la contribution versée

, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis,1 000 000 de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils;

[R], son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir sa condamnation à lui restituer les sommes versées en exécution de ces ordres et à lui payer des dommages et intérêts.

les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance à l'égard de l'une des parties, avait servi de fondement à sa condamnation à verser

[V] a souscrit un contrat d'assurance « 1er rôle » proposé par la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur), stipulant en cas d'accident, d'une part, le versement d'indemnités journalières pendant

Les SARL MONDETOUR SUD et LE PHARAMOND ont interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2014.

X... la somme de 28000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté M. B...

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'interdit

X... de sa demande tendant à voir I'URSSAF condamnée à lui rembourser l'intégralité des cotisations indûment versées, limitant le remboursement aux deux dernières années sans assortir la condamnation d'intérêts

II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction