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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91255
9 janvier 2009
l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 3 octobre 2006, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé
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ECLI:CEDH:001-91270
pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé
ECLI:CEDH:001-113866
26 septembre 2012
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-244976
3 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-244978
ECLI:CEDH:001-244994
ECLI:CEDH:001-244962
ECLI:CEDH:001-244999
ECLI:CEDH:001-244968
ECLI:CEDH:001-245474
17 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-245354
ECLI:CEDH:001-245904
7 octobre 2025
ECLI:CEDH:001-245969
ECLI:CEDH:001-245967
ECLI:CEDH:001-56719
15 avril 1999
relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ; S’étant assuré qu'entre le 30 mars et le 7 avril 1998, dans le délai prévu par le règlement amiable, le Gouvernement de l’Autriche a versé
ECLI:CEDH:001-56814
3 décembre 1999
appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmises en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 19 août 1999 le gouvernement de l'Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-56907
2 octobre 2000
transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 9 juin 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-56991
23 juillet 2001
les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 27 avril 2000, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-56993
les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 9 février 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé
ECLI:CEDH:001-56995