et que la demande formulée à cette date, relative à la ventilation du prix de vente concernant l'auvent n'était pas de nature à bloquer l'établissement de l'acte de vente ; qu'en statuant ainsi quand

sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner à restituer le prix de vente et à verser diverses

; Attendu que la société Porte des neiges fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte de vente et de l'acte authentique et de la condamner à rembourser le prix de vente ; Mais attendu qu'ayant

, des frais de publication d'assignation et de la décision à venir, des frais d'exécution de la décision à venir. *** Dans ses écritures enregistrées le 15 janvier 2018 au greffe et développées

que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente

Le 1er juillet 2013, les consorts [F] ont mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente sous huitaine, puis les ont assignés, par acte du 2 juillet 2014, en paiement de la clause pénale.

parfaite au 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le bénéficiaire d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut acceptation de l'offre de vente ;

Albert Y... était le gérant avait été chargé uniquement de la vente du fonds de commerce appartenant à M. X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M.

B... a, le 16 février 1989, assigné les époux C... en résolution de la vente ; que le 17 octobre 1989, les époux C... ont assigné, à leur tour, leurs propres vendeurs en résolution de la vente qu'ils

d'un immeuble grevé de deux hypothèques conventionnelles, au motif inopérant que cette vente n'avait pas été inscrite au plan de redressement par voie de continuation du débiteur, le premier président

; qu'il résulte des termes de l'acte authentique de vente en date du 8 avril 2016 signé par les parties que la vente a pour objet un ensemble immobilier en copropriété se composant de quatre lots : -

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

Y..., a été autorisée à poursuivre devant un tribunal de grande instance la vente d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre Mme X..., divorcée Y..., et M.

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

, a ordonné par jugement du 25 février 2016 le sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure sur la résolution de la vente.

la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés à la vente

N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une

congé pour vendre n'est tenu que de justifier de l'intention de vendre ; que cette intention est suffisamment caractérisée par la signification d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente