Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a435
11 avril 2023
11 avril 2023
Les conditions générales de la convention prévoyaient, dans son article 1.8, la possibilité pour la société Sitti de « soumettre au partenaire de son choix (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive
Source officielle4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
16 décembre 2011
sous conditions suspensives du 19 avril 2000 ; Mme [X] et/ou sa légataire universelle Mme [S] ont soulevé la nullité de l'acte sur divers fondements, et subsidiairement son caractère lésionnaire ;
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39007
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces conditions suspensives, exception faite de celle figurant sous le paragraphe b), devraient être réalisées au plus tard à la date du 28 [Date décès 18] 2017.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275593
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'immeuble. " ; que, contrairement à ce que soutient la SARL Brico Roquebrune, il ressort des pièces du dossier que la SNC ALTA CRP PUGET, société titulaire, d'une part, d'une promesse synallagmatique de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Equipement de Levallois Perret, identifiée au RCS de NANTERRE sous le no 775. 726. 359, représentée par son Représentant légal domicilié ès-qualités
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c19
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300113
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2013), que le 29 juin 2009, la SCI Leora (la SCI), représentée par M. et Mme X..., a consenti à la société Pilotimmo une promesse unilatérale de vente
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
FUN MOTORSPORTS immatriculée au RCS de Dax sous le n° 404 265 720, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Lieu dit [Localité 2] [Localité 1] Représentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, a signé le 16 mars 2018, un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur l'ensemble immobilier et ses meubles, pour un prix total de 2 146 790 euros, dont 2 084 880 euros pour les seuls
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de14873
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[F] s'est porté adjudicataire du bien pour le prix de 175.000 €, mais n'a pas payé ce prix ; que le 30 octobre 2004, il a signé une promesse de vente sous condition suspensive qui ne s'est pas réalisée
Source officielle13e chambre
615e0e03c25a97f0381f5153
20 mars 2014
20 mars 2014
pas vocation à se voir substituer la valeur des droits sociaux par application de l'article 1843-4 du code civil, qu'au cas particulier, la présente instance concerne une promesse synallagmatique de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110526
16 juin 2021
16 juin 2021
des originaux des factures des entreprises effectuant les travaux ou des originaux des factures des matériaux » ; qu'elle verse par ailleurs aux débats la copie d'une promesse unilatérale de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301101
13 octobre 2016
13 octobre 2016
; qu'en l'espèce, en vertu de la promesse de vente consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt sollicité par l'acquéreur au plus tard le 9 juillet 2011 et
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon acte notarié en date du 14 novembre 2022 Monsieur Madame [W] ont consenti à la société CHALLENGER ACTIVITES une promesse de vente sous conditions suspensives pour les locaux objets du bail commercial
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d296
7 juin 2018
7 juin 2018
obligations en ne lui présentant pas la patientèle cédée, laquelle s'est avérée commune avec Mme F... et que l'information des patients n'a pu intervenir au mois de mai 2005 alors que la promesse de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
19 novembre 2013
A de Rennes, son association gestionnaire, demande à la cour : - de lui donner acte de son intervention ; - de confirmer le jugement entrepris ; - de débouter Mme Pascaline X... de l'ensemble de ses
Source officiellecr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
10 avril 2026
10 avril 2026
Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication (Civ.2, 6 juin 2019, n°18-12.353).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
sous condition suspensive en date du 9 août 2010, portant cession des titres de la SAS Pomme de Pin/étoile Finances au profit de la Société MAP Finances, l'objet de cette vente ayant été nové, la vente
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7b6
12 juin 2002
12 juin 2002
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente
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