et de la condamner à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, une certaine somme majorée des intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Relais Camping "Les Violettes" (RVC) a vendu

X... a confirmé dans une lettre du 28 janvier 1981, qu'il engageait Mme Z... comme vendeuse à compter du 15 janvier 1981 pour travailler dans le magasin situé 99 Grande-Rue à Dieppe ; qu'en estimant

potentiel, suppose un engagement ferme de vendre; qu'en s'abstenant de vérifier si pouvait être considérée comme une offre de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence immobilière, la

ristourne de 10 % consentie du fait de l'exclusivité des contrats de location de matériel ; Attendu que la société Château de Binanville fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Duquesne lui avait vendu

X..., assuré par la compagnie Abeille Paix assurances entrepreneurs, a vendu en l'état futur d'achèvement le lot n° 87 à l'Office national des forêts (ONF) ; qu'en 1992, un échange de lots a été opéré,

Y... a assigné la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Herrault (société Herrault) en paiement du prix de plants de vignes qu'il lui a vendus ; que la société Herrault s'est opposée

l'effet translatif d'une vente d'immeuble entre particuliers, soumise aux principe généraux des conventions, loin d'être absolu est relatif et porte sur les droits réels attachés au bien immobilier vendu

X..., artisan ayant acheté un camion benne à la société Garage X..., qui l'avait elle-même acquis de la société Relais 2000 à laquelle le véhicule avait été vendu par M.

parties comme étant compris dans la vente ; que, pour écarter la jonction des possessions, la cour d'appel a pourtant retenu que l'acte authentique du 2 septembre 1996 aux termes duquel les époux [O] ont vendu

1996 , alors, selon le moyen, que l'acheteur ne doit l'intérêt du prix de vente à compter de la sommation de payer qu'à la condition que le prix soit alors exigible, ce qui n'est pas le cas lorsque le vendeur

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 20), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations" et "Les Cariatides locaux commerciaux" ont vendu

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1991, n8 19), que, par acte du 6 février 1976, les sociétés civiles immobilières "Les Cariatides habitations" et "Les Cariatides locaux commerciaux" ont vendu

pourtant que les pièces produites par l'exposante ne permettraient pas de « retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine »

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1995), que, le 4 mars 1988, la société SOS Sécurité a vendu

professionnel a l'obligation d'assurer la maintenance et la réparation de l'appareil vendu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme le tribunal dont la confirmation du jugement était demandée par la société

portant indication d'un prix excessif au regard de la valeur du bien vendu de nature à dissuader le locataire de s'en porter acquéreur ; qu'en déboutant les époux [G] de leur demande d'annulation des