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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137214bcd580146773f29b2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
X... reproche à l'arrêt d'avoir attribué une certaine valeur vénale à un fonds de commerce de café-bar-restaurant qui, d'après lui, n'en avait aucune, au motif, selon le pourvoi, que la valeur de ce fonds
Source officielleciv1
613722fbcd5801467740405f
9 décembre 1997
9 décembre 1997
location qu'en mars 1984, après l'incendie; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que, ni la cessation de l'exploitation du magasin "Le Comptoir des trappeurs", ni la perte de la valeur
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
1 avril 2026
, * 124.192,82 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce outre intérêts au taux d'intérêt légal depuis la date de l'assignation au fond, * 3.333,33 euros au titre du remboursement des
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f8466
27 octobre 1993
27 octobre 1993
. ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1991), statuant en référé, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100600
23 mai 2012
23 mai 2012
de l'officine devait être revue à la baisse dès lors que la valeur du fonds proposé par FIDUCIAL EXPERTISE le 3 décembre 2009 était fixée à 367. 553 €, l'estimation proposée ayant pris en compte l'impact
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
, mais l'a infirmé en ce qu'il a fixé à 490.000 francs la valeur de ce fonds et a ordonné, à dire d'expert, l'évaluation de la valeur de ce fonds (y compris la valeur de la marque d'usage X...) au jour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'administration a estimé que la valeur du fonds à la date de sa cession, le 8 juin 2015, devait être déterminée en retenant le chiffre d'affaires de la dernière année précédant la vente, c'est-à-dire
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e18
9 octobre 1990
9 octobre 1990
des reprises en deniers résultant de la vente des immeubles propres invoquée par Mme X... ; qu'elle n'a pas admis également la valeur portée à la déclaration d'un fonds de commerce appartenant aux époux
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de son droit au bail, ainsi que la valeur de sa clientèle, ces deux éléments constituant ensemble la valeur de son fonds de commerce ; que la valeur globale du fonds de commerce doit prendre en considération
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ainsi, elle a d'abord défini la valeur vénale du fonds cédé et requalifié en libéralité imposable la majoration artificielle du prix de vente du fonds de commerce. 4.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff16
8 janvier 1981
8 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COLLON, MEDECIN A BESANCON, PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS FONDS RURAUX EN HAUTE-MARNE EXPLOITES SOUS FORMES DE PATURES
Source officiellecomm
61372103cd580146773f043f
18 juillet 1989
18 juillet 1989
du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient au syndic, demandeur à la conversion, d'apporter la preuve de sa nécessité ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des bénéfices et de la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10351
1 juin 2022
1 juin 2022
l'aurait amené à contracter à des conditions différentes ; qu'au cas présent, la société Pharmacie de [Adresse 7] soutenait que la réticence dolosive commise avait abouti à une surévaluation de la valeur
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958671
4 mai 2011
4 mai 2011
, alors que la méthode retenue par l'administration fiscale pour réévaluer la valeur nominale des parts cédées aboutissait à des écarts d'appréciation manifestement exagérés entre la valeur de ces actions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
apportés en pure perte, qui s'élèvent à la somme de 572 600,75 euros ainsi qu'à la perte de valeur du fonds de commerce, qui s'évalue à la somme de 1 000 000 euros.
Source officielleciv1
613722f3cd58014677403a1f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
d'un bien commun, sans avoir reçu de rémunération, peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'action de "in rem verso" et que la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de Mme X... fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la perte de valeur du fonds de commerce Moyens des parties La société Cocagne Immobilier soutient avoir subi une perte de 60 % de la valeur de la clientèle et donc de son fonds de commerce en
Source officielle18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322
24 mars 2015
24 mars 2015
de commerce peut demander à la banque réparation du préjudice consistant dans la perte de la valeur de son fonds, du fait de la rupture des crédits ; qu'au cas d'espèce, les crédits en cause avaient été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne le préjudice tiré de la perte de valeur du fonds de commerce : 8.
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